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Identifier et lutter contre les mariages forcés et les violences liées à l’honneur.
Cadre légal :
Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique dite « CONVENTION D’INSTANBUL »
* Cadre juridique complet et contraignant pour prévenir les violences à l’encontre des femmes.
* Signée en septembre 2012 et ratifiée en mars 2016 par la Belgique.
Col 06/2017- Circulaire relative à la politique de recherche et de poursuite en matière de violences liées à l’honneur, mutilations génitales féminines et mariages et cohabitations légales forcés.
Qu’est-ce qu’une circulaire ? Instructions ou recommandations adressées à des services publics pour comprendre ou appliquer correctement une législation ou une réglementation ou pour fixer une ligne de conduite dans une matière.
Objectifs poursuivis de la COL 06/2017:
-Sensibiliser les magistrats et les fonctionnaires de police.
-Donner aux magistrats et aux fonctionnaires de police des outils.
-Définir la politique des poursuites pour les parquets.
-Améliorer l’encodage et la récolte des données statistiques.
-Favoriser l’échange d’informations et la collaboration entre le ministère public et l’institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH).
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